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[Facturation]17.11.2022

4 nouvelles mentions obligatoires à indiquer sur vos factures

Léa Iggert Responsable marketing & Partenariats
Facture_Nouvelles_Mentions_Obligatoires

Les lois se suivent et apportent parfois des modifications quant aux mentions légales que nous devons faire figurer sur les factures envoyées à nos clients.

Rien à voir ici avec le grand projet de dématérialisation, dont nous reparlerons très bientôt sur ce blog, tant il inquiète PME et TPE. Sur ce point, pas de stress avant l’heure, votre logiciel koban sera prêt et surtout, on a encore le temps !

Il s’agit donc juste ici de rappeler les nouvelles mentions que vous devez désormais ajouter sur vos factures. Voici donc les nouveaux venus, issus du décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9.

  • le numéro SIREN de votre client (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant d’une entreprise) ;
  • l’adresse de livraison des biens vendus quand elle est différente de l’adresse du client ;
  • l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ;
  • la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA.

Sur ce dernier point, profitons-en ici pour réviser un peu nos bases sur l’exigibilité de la TVA (moment où on doit reverser la TVA d’une opération économique aux impôts). Nous avons demandé à notre expert comptable de nous faire un résumé simple, que voici :

  • Prestations de services : à l’encaissement des factures
  • Livraison de biens : à la livraison/émission de la facture (comptablement « au débit »)
  • Pour les prestations de services, possibilité d’opter pour un versement de la TVA aux impôts non pas à l’encaissement mais à la facturation => option dite pour les débits. C’est pratique notamment quand une entreprise à une activité comportant aussi bien des services que des livraisons de biens.

Notez que dans Koban, avec le bon modèle de facture, il suffit de renseigner le champ SIRET de votre client sur sa fiche pour que celui-ci s’affiche sur vos factures, tout comme son numéro de TVA.

Les autres informations peuvent faire l’objet de compléments que vous saisirez dans le « pied de page ».

Notre équipe support est là pour vous aider à mettre tout cela en place dès maintenant, n’hésitez pas à la contacter et à aller lire l’article ici :

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