Les mentions obligatoires d’une facture

Tout comme le devis, la facture est un document généré le plus souvent de manière automatique par un logiciel au cours du processus de vente d’un professionnel à un particulier, ou entre professionnels. Aussi formelle qu’elle soit, la facture n’est pas un document anodin. Elle détaille l’ensemble des prestations ou marchandises vendues et doit pour cela comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être légale.

 

Les mentions générales obligatoires sur toutes les factures

MentionPrécisionComment faire dans Koban ?
Date d’émission de la factureDate à laquelle la facture a été établie
Numéro de la factureNuméro unique à chaque facture et à faire figurer sur chaque page si la facture comporte plusieurs pagesParamétrer les factures clients
Date de la venteDate effective de la fin de réalisation de la prestation ou de la livraison de la marchandise
Identité de l’acheteurNom ou raison sociale, adresse du siège socialGénérer une facture finale d’après une commande
Identité du vendeurNom et prénom si entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial) dénomination sociale si société (suivie du numéro Siren ou Siret) numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation) adresse du siège social (et non de l’établissement) si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital socialBien démarrer avec Koban Gestion
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeurPour toute facture égale ou supérieure à un montant total HT de 150€
Désignation de la prestation et/ou de la marchandise vendueNature, marque, références, matériaux, main d’oeuvre…Créer votre catalogue produit
Décompte des prestations et marchandises venduesQuantité et prix par produits et prestations, facultatif si un devis détaillé a été signé et validé conforme préalablement par le client
Prix cataloguePrix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournisParamétrer vos taux de TVA
Prix majorésFrais de transport…
Taux de TVA légal appliqué et montant total de la TVA de la venteEn cas de taux de TVA différents, mentionner le taux correspondant sur chaque ligne
Réduction(s) de prixRabais, ristourne ou remise consentie lors de la venteAjouter un tarif spécifique à un client
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Attention : En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

La facturation entre professionnels

MentionPrécisionComment faire dans Koban ?
Date et délais de paiementDate du règlement Conditions d’escompte en cas de paiement anticipéParamétrage et calcul de l’échéance de paiement
Taux appliqué des pénalités de retardExigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€Pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement

Les mentions particulières

MentionPrécisionComment faire dans Koban ?
« Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »Pour les vendeurs membres d’un centre de gestion ou d’une association agrééePersonnalisation du modèle de facture client
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »Pour le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur…), la facture est en hors taxe
« Autoliquidation »Indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe »Pour l’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantiePour le vendeur exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance est obligatoire

Sources

Code général des impôts, annexe 2 : articles 242 nonies et 242 nonies A

Code de commerce : article L441-3

Code de commerce : articles D123-235 à R123-238

Code de l’environnement : article L541-10-8

Mention spécifique vente de pneumatiques

Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Mention de l’assurance professionnelle obligatoire

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Instruction du 22 février 2017 – développement de la facturation électronique (pdf – 499.9 KB)

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

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Oui, je sais on est trop sympa… Vous nous remercierez plus tard 😉


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